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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | juillet 2020
On May 28, 2020, Flex Ltd (Flex), a Singapore-based electronics manufacturer listed on the NASDAQ, disclosed in its 2020 US Securities and Exchange Commission (SEC) filing that it had initiated a voluntary self-disclosure to the US Office of Foreign Assets Control (OFAC) on February 14, 2019. The initial disclosure related to possible non-compliance with US sanctions by certain non-US companies affiliated with Flex. According to the SEC filing, an internal investigation is ongoing and Flex expects to complete the investigation and final disclosure to OFAC by the end of its second quarter of its fiscal year 2021.
We set out in our recent blog post some key messages, which may help you navigate complex issues of sanctions law.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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